Taxe sur les plus-values en Belgique : quel montant ?
Depuis le 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values en Belgique impose à 10 % une partie des gains financiers, avec une exonération annuelle de 10 000 euros.
Derrière ce taux apparemment simple, cette nouvelle taxe repose toutefois sur un dispositif fiscal complexe, qui pourrait réserver des surprises aux épargnants comme aux entrepreneurs.
Mais derrière ce taux apparemment simple se cache un dispositif plus complexe, qui peut réserver des surprises aux épargnants comme aux entrepreneurs.
Un investisseur revend ses ETF et réalise 20.000 euros de plus-value. Sa banque prélève 2.000 euros au titre de la nouvelle taxe. Pourtant, après application de l’exonération annuelle, son impôt réel pourrait se limiter à 1.000 euros.
Cette différence illustre l’une des particularités de la réforme fiscale belge : le montant prélevé au moment de la vente ne correspond pas nécessairement à l’impôt finalement dû.
Instaurée par la loi du 6 avril 2026, publiée le 21 avril, la nouvelle taxation des plus-values s’applique rétroactivement aux gains réalisés depuis le 1er janvier. Elle marque un tournant pour les investisseurs belges, dont les plus-values réalisées dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé bénéficiaient jusqu’alors, en principe, d’une exonération.
Désormais, vendre des actions, arbitrer un portefeuille ou céder une participation dans une entreprise peut entraîner une imposition. Mais tous les investisseurs ne seront pas logés à la même enseigne.
Actions, ETF, cryptomonnaies : quels placements sont taxés ?
La nouvelle taxe ne concerne pas uniquement les opérations boursières traditionnelles. Actions, obligations, fonds d’investissement et ETF entrent dans son champ d’application. Les cryptomonnaies, certains NFT à vocation d’investissement, l’or d’investissement et plusieurs contrats d’assurance-vie sont également concernés.
Certaines catégories de placements, notamment des produits de pension, bénéficient toutefois d’exclusions. Le dispositif vise principalement les particuliers résidents belges, ainsi que certaines personnes morales. Il ne modifie pas le régime applicable aux sociétés soumises à l’impôt des sociétés.
Le taux de référence est fixé à 10 %, mais cette taxation ne remplace pas les régimes existants.
Les opérations considérées comme spéculatives ou dépassant la gestion normale du patrimoine privé peuvent toujours être imposées à 33 %, auxquels s’ajoutent les additionnels communaux. Quant aux plus-values relevant d’une activité professionnelle, elles demeurent soumises à leur régime fiscal propre. La nature de l’opération reste donc aussi déterminante que le montant du gain.
Une date décisive pour les investisseurs : le 31 décembre 2025
La réforme prévoit un mécanisme destiné à préserver les plus-values accumulées avant son entrée en vigueur. Pour les placements acquis avant 2026, la valeur retenue au 31 décembre 2025 constitue, en principe, le point de départ du calcul fiscal.
Prenons un investisseur ayant acheté des actions pour 40.000 euros. À la fin de l’année 2025, leur valeur atteint 60.000 euros. Il décide de les revendre en 2026 pour 70.000 euros.
Son gain total depuis l’acquisition s’élève à 30.000 euros. Pourtant, la plus-value soumise au nouveau régime n’est que de 10.000 euros, correspondant à l’appréciation intervenue depuis le 31 décembre 2025.
Le législateur a également prévu une protection pour les titres dont la valeur avait diminué avant la réforme. Jusqu’au 31 décembre 2030, l’investisseur peut, sous conditions et sur présentation de justificatifs, faire retenir son prix d’acquisition historique lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence de fin 2025.
Les moins-values peuvent également être prises en compte. Elles doivent toutefois avoir été effectivement réalisées au cours de la même année et relever de la même catégorie fiscale que les gains qu’elles compensent.
Contrairement à certains autres régimes fiscaux, les pertes inutilisées ne peuvent pas être reportées sur les exercices suivants.
Une exonération de 10.000 euros, mais pas pour chaque compte bancaire
C’est l’une des principales mesures destinées à limiter l’impact de la réforme sur les petits investisseurs. Chaque contribuable bénéficie, dans le régime général, d’une exonération annuelle de 10.000 euros sur ses plus-values réalisées en 2026.
Cette franchise s’applique à l’ensemble des opérations concernées, indépendamment du nombre de comptes ou d’établissements financiers utilisés. Un investisseur possédant trois portefeuilles dans trois banques différentes ne bénéficie donc pas de trois exonérations distinctes.
Un mécanisme de report permet néanmoins d’augmenter progressivement le montant exonéré lorsque celui-ci n’a pas été entièrement utilisé. Le supplément peut atteindre 1.000 euros par année concernée, dans la limite cumulée de 5.000 euros. Il ne s’agit donc pas d’un report intégral des 10.000 euros non consommés.
Pourquoi les banques peuvent-elles prélever davantage que l’impôt dû ?
C’est probablement l’aspect le plus concret de la réforme pour les particuliers. Les intermédiaires financiers belges doivent, en principe, prélever 10 % des plus-values concernées lors de leur réalisation.
Mais cette retenue ne tient pas compte de plusieurs éléments susceptibles de réduire l’imposition définitive : l’exonération annuelle, les moins-values déductibles ou certaines règles transitoires relatives au prix d’acquisition.
Reprenons le cas d’un investisseur réalisant 20.000 euros de plus-value sur un ETF entièrement investi en actions. Sa banque prélève 2.000 euros, soit 10 % du gain.
Si l’investisseur n’a réalisé aucune autre opération et dispose de l’intégralité de son exonération annuelle de 10.000 euros, la base imposable est ramenée à 10.000 euros. Son impôt définitif atteint alors 1.000 euros, et non 2.000 euros.
La différence devra être récupérée dans le cadre de sa déclaration fiscale.
Les contribuables peuvent également opter pour un mécanisme de dispense de retenue à la source, appelé « opt-out ». Ils prennent alors en charge la déclaration des plus-values concernées, tandis que leur intermédiaire communique les informations requises à l’administration fiscale.
L’année 2026 constitue toutefois une période particulière. La retenue légale a débuté le 1er juin, avec des dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 août.
Les investisseurs ont donc intérêt à vérifier les modalités retenues par leur banque pour les opérations réalisées depuis le début de l’année.
Cession d’entreprise : une fiscalité différente pour les gros actionnaires
Pour les entrepreneurs et les détenteurs de participations importantes, la réforme prévoit des règles spécifiques.
Lorsqu’un actionnaire cède une participation d’au moins 20 % dans une société, il peut bénéficier d’une exonération portant sur une première tranche d’un million d’euros de plus-values, sous réserve des exonérations déjà utilisées au cours des quatre périodes imposables précédentes.
Au-delà, l’imposition devient progressive, avec des taux compris entre 1,25 % et 10 %. Mais toutes les opérations de transmission ne bénéficient pas de ce traitement.
La vente de titres à une holding contrôlée par le vendeur peut relever du régime des plus-values internes, imposées à 33 %, sans exonération générale.
Certaines cessions d’actions de sociétés belges à des personnes morales situées hors de l’Espace économique européen peuvent également être soumises à un taux spécifique de 16,5 %.
L’identité de l’acquéreur, la structure de l’opération et le niveau de participation détenu deviennent ainsi des éléments essentiels dans la préparation d’une cession.
Pour les entreprises non cotées, une autre difficulté apparaît : déterminer leur valeur au 31 décembre 2025.
La loi prévoit plusieurs méthodes de valorisation, ainsi que la possibilité, dans certaines situations, de recourir à une expertise indépendante établie au plus tard le 31 décembre 2027.
Donation et expatriation : peut-on échapper à la taxe ?
Transmettre ses placements à ses enfants ou quitter la Belgique ne permet pas nécessairement d’effacer les plus-values accumulées.
Une donation ne déclenche pas, en elle-même, la nouvelle taxe, puisqu’elle ne constitue pas une vente. Toutefois, l’historique fiscal des actifs reste pertinent lorsque le bénéficiaire décide de les revendre.
La situation est différente en cas de départ à l’étranger.
La réforme prévoit une taxe de sortie susceptible de s’appliquer aux plus-values latentes lorsqu’un contribuable transfère son domicile ou le siège de sa fortune hors de Belgique.
Le paiement n’est cependant pas nécessairement immédiat. Des mécanismes de report sont prévus et l’obligation peut, sous certaines conditions, s’éteindre après vingt-quatre mois.
Ces dispositions renforcent l’importance d’une anticipation fiscale avant toute opération de transmission ou de mobilité internationale.
Une réforme qui pourrait rapporter 500 millions d’euros par an
Au-delà des conséquences individuelles, la nouvelle taxe répond également à un objectif budgétaire.
Lors des débats parlementaires, le gouvernement belge a estimé ses recettes potentielles à 250 millions d’euros en 2026, puis à 500 millions d’euros par an en régime de croisière.
Selon les estimations du SPF Finances présentées par le ministre des Finances, l’essentiel de la charge fiscale devrait peser sur le 1 % des contribuables les plus aisés.
Ces projections restent néanmoins dépendantes de l’évolution des marchés financiers et du comportement des investisseurs. La réforme continue par ailleurs de susciter des contestations judiciaires.
Le 24 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté deux recours pour irrecevabilité manifeste, sans se prononcer sur la constitutionnalité de la taxe sur le fond.
D’autres procédures demeurent pendantes, notamment concernant la rétroactivité du dispositif, ses modalités de perception et le traitement des participations substantielles. Ces contestations n’empêchent toutefois pas l’application des nouvelles dispositions fiscales.
Ce qui change réellement pour les investisseurs
Avec cette réforme, la Belgique modifie profondément la fiscalité de l’épargne financière.
Pour les particuliers, l’enjeu ne consiste plus seulement à mesurer la performance d’un placement, mais également à déterminer la part du gain effectivement imposable et à vérifier les prélèvements réalisés par les intermédiaires.
Pour les entrepreneurs, les conséquences peuvent être plus importantes encore, notamment lors de la vente ou de la transmission d’une société.
Dans les deux cas, la conservation des justificatifs devient essentielle : valeurs des portefeuilles au 31 décembre 2025, prix d’acquisition, relevés de transactions et documents de valorisation.
Car avec la nouvelle taxe belge sur les plus-values, le taux affiché de 10 % ne suffit pas à déterminer ce que l’investisseur paiera réellement.
Sources :
Chambre des représentants : Loi du 6 avril 2026
SPF Finances : Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026
Institut des réviseurs d’entreprises : Valorisation des actifs non cotés