Ce mercredi soir, Bruxelles referme la consultation qui doit dire si MiCA s’étend à la finance décentralisée. Rien ne bascule avant 2027, au mieux. Mais la direction se dessine, et elle vise d’abord les portes d’entrée de la DeFi : les applis par lesquelles vous y accédez.

23h59 à Bruxelles

Ce 30 septembre à 23h59, la Commission européenne arrête de recevoir les réponses à sa consultation sur la révision de MiCA, le règlement européen qui encadre les crypto-actifs. Ouverte le 20 mai, prolongée d’un mois fin juin, elle pose 86 questions. Tout un volet porte sur ce que MiCA ne couvre pas encore : la DeFi (la finance décentralisée, c’est-à-dire des services financiers rendus par des programmes sur la blockchain, sans banque ni plateforme au milieu), le staking et le prêt de crypto-actifs.

Six jours plus tôt, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a donné le ton. Dans sa réponse publiée le 24 septembre, elle invite la Commission à envisager d’encadrer le prêt de crypto-actifs. Y compris quand une plateforme régulée donne à ses clients un accès direct à des protocoles de prêt décentralisés. Son argument : les risques pour les consommateurs.

Si vous déposez des stablecoins sur un protocole de prêt ou alimentez un pool d’échange depuis Paris ou Lyon, la question devient très concrète. La fête est-elle finie ? Réponse courte : pas encore. Réponse longue : ça dépend de la porte par laquelle vous entrez.

Une exemption que personne n’a jamais définie

MiCA s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024. Sa période de transition s’est refermée le 1er juillet 2026 : depuis, une plateforme qui sert des clients européens sans agrément de PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs) est dans l’illégalité. La DeFi, elle, est restée dehors. Le considérant 22 du règlement exclut les services fournis « de manière totalement décentralisée, sans intermédiaire ».

La logique se tient. MiCA a été pensé pour des acteurs identifiables, avec un siège, des dirigeants, des fonds propres. Quand un smart contract (un programme qui s’exécute tout seul sur la blockchain) fait le travail, à qui délivrer l’agrément ?

Sauf que « totalement décentralisé » n’est défini nulle part. Et très peu de protocoles le sont vraiment. Il y a presque toujours une équipe de développement, une interface web, des clés d’administration capables de modifier le code, ou une gouvernance tenue par une poignée de gros détenteurs de jetons. D’après la couverture de la presse spécialisée, ce sont justement ces indices (clés d’admin, contrôle du front-end, captation des revenus) qui pèsent dans la réflexion de Bruxelles.

La Commission ne propose pas de supprimer l’exemption, relève le cabinet Skadden. Elle cherche plutôt à la baliser, et teste plusieurs pistes :

• des diligences obligatoires pour les PSCA sur les protocoles auxquels ils connectent leurs clients ;
• l’obligation de ne connecter qu’à des protocoles certifiés ;
• une responsabilité de la plateforme en cas d’incident ;
• une certification des protocoles et des smart contracts eux-mêmes, objet de la question 63 du document de consultation.

Cette dernière idée a un accent français. L’AMF et l’ACPR ont animé en 2024 un groupe de travail sur la certification des smart contracts dans la DeFi, puis mis ses conclusions en consultation début 2025, avec l’objectif affiché de nourrir la suite de MiCA. Dès 2023, l’AMF défendait pour la DeFi une approche « progressive et proportionnée », sur le principe « même activité, même risque, même réglementation ».

Ce que ça change pour vous, selon la porte que vous prenez

Pour un utilisateur français qui fournit de la liquidité (déposer deux jetons dans un pool pour toucher une part des frais d’échange) ou qui farme des rendements (placer ses crypto-actifs là où un protocole les rémunère), tout dépend du chemin emprunté.

Vous passez par une plateforme régulée

C’est là que ça bougera en premier. Certaines plateformes agréées proposent des offres « Earn » ou un accès DeFi intégré à leur appli. C’est exactement le cas visé par l’EBA.

Aujourd’hui, le prêt reste hors de la liste des services MiCA. L’ESMA (l’autorité européenne des marchés financiers) l’a rappelé en juin dans une réponse de questions-réponses : un PSCA peut proposer du prêt comme service non régulé, à condition de respecter ses devoirs généraux, dont une communication loyale et non trompeuse.

Si les pistes de la consultation aboutissent, attendez-vous à des catalogues de protocoles plus courts, à des avertissements plus insistants, voire à la disparition de certaines offres de rendement qu’une plateforme ne voudrait plus garantir. C’est un scénario, pas une annonce : rien n’est écrit.

Vous êtes en auto-conservation

Vous utilisez votre propre wallet et parlez directement au smart contract ? En 2026, MiCA ne change rien pour vous. Pas d’agrément, pas de vérification d’identité imposée au protocole par le règlement. Même si la Commission propose un texte à l’été 2027, il faudra le négocier, le voter, puis l’appliquer. La presse spécialisée ne voit pas de changement majeur avant 2028.

Le point à garder en tête : l’interface. Si les front-ends finissent par être traités comme des points d’accès, certains pourraient choisir de bloquer les utilisateurs européens plutôt que de se mettre en conformité. Là encore, hypothèse.

Ce qui a déjà changé, et ce n’est pas MiCA

Le vrai changement de 2026 est fiscal. La directive DAC8 s’applique en France depuis le 1er janvier : les plateformes collectent vos données sur toutes les opérations de l’année (identité, transactions, transferts). Elles les déclareront courant 2027, et le premier échange entre administrations européennes est prévu au plus tard le 30 septembre 2027.

Concrètement, votre wallet personnel n’est pas déclaré. Mais le jour où vous envoyez 10 000 USDC d’une plateforme vers ce wallet pour alimenter un pool, la sortie apparaît, d’après plusieurs guides fiscaux. Et au retour, pareil.

Côté impôt, les plus-values de cession sont taxées au PFU, passé à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG). Les échanges crypto contre crypto restent hors champ tant qu’il n’y a pas de sortie en euros. Pour les récompenses de farming ou les frais gagnés comme fournisseur de liquidité, les textes ne visent pas ces cas explicitement. Plusieurs guides penchent pour une imposition en BNC (bénéfices non commerciaux) à la réception, mais c’est une zone grise.

Le réflexe utile, quelle que soit la suite : un historique propre. Date, montant et valeur en euros de chaque dépôt, retrait et récompense. Et la déclaration des comptes ouverts sur des plateformes étrangères (formulaire 3916-bis).

Les dates à surveiller

• 30 septembre 2026 : clôture de la consultation. Les contributions des régulateurs et du secteur vont sortir au fil des semaines.
• Fin 2026 : l’EBA doit livrer les conclusions de son analyse des protocoles de prêt DeFi.
• Courant 2027 : premières déclarations DAC8 des plateformes sur vos opérations 2026, puis premier échange entre États au plus tard le 30 septembre.
• 30 juin 2027 : rapport de la Commission sur MiCA, éventuellement accompagné d’une proposition de loi, déjà surnommée « MiCA 2 ».
• 2028 au plus tôt : entrée en application de règles DeFi, si elles voient le jour.

La DeFi ne sera sans doute pas régulée par le haut, protocole par protocole. Tout indique qu’elle le sera par ses portes d’entrée : les plateformes, les interfaces, peut-être les wallets. Pour l’utilisateur français, la question à se poser n’est donc pas « est-ce que ma DeFi devient illégale ? » mais « par où est-ce que j’y entre ? ».