Le droit de l’environnement face à l’exigence pénale
En France, 2 000 infractions environnementales sont consignées dans 15 codes différents.
Un droit pénal de l’environnement complexe et marginal dans la délinquance globale
En France, près de 2 000 infractions environnementales sont réparties dans une quinzaine de codes, illustrant la complexité et la dispersion du droit pénal de l’environnement.
Selon les « Références Statistiques Justice 2024 » publiées par le Ministère de la Justice, sur plus de 4 millions d’affaires traitées par les parquets, seules 1 % concernent des atteintes à l’environnement, contre 50 % d’atteintes aux biens, 24 % d’atteintes à la personne et 14 % d’infractions routières.
Un contentieux encore peu poursuivi
Malgré la diversité des incriminations, les atteintes à l’environnement font l’objet d’un taux de poursuites limité à 30 %, là où les infractions pénales générales atteignent 62 %.
Cette spécificité s’explique notamment par le recours fréquent à des procédures alternatives aux poursuites : composition pénale, réparation du dommage, ordonnance délictuelle, privilégiant une logique réparatrice plutôt que strictement répressive.
Des condamnations concentrées sur les activités industrielles
En 2024, 2 200 délits environnementaux ont néanmoins donné lieu à une condamnation. Les faits poursuivis concernent majoritairement les activités industrielles :
abandons et gestion irrégulière de déchets, pollutions des eaux (océans, fleuves, ruisseaux), des sols et de l’air, atteintes aux espèces protégées, ainsi que les incendies d’origine industrielle ou négligente.
Prévenir le risque pénal et financier : un enjeu stratégique pour les entreprises
Pour les entreprises industrielles et de construction, la mise en place d’une cartographie des risques environnementaux constitue aujourd’hui un outil de gouvernance indispensable. Au-delà des sanctions pénales, les conséquences financières peuvent être considérables : selon l’Agence de la transition écologique, les coûts de dépollution, de remise en état et de gestion des déchets peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, sans compter les dommages-intérêts, les pertes d’exploitation, l’exclusion de marchés publics, ni l’atteinte durable à l’image de l’entreprise.
La Cour des comptes rappelle à cet égard que la prévention demeure très largement moins coûteuse que la réparation, faisant de l’anticipation du risque environnemental un levier essentiel de sécurisation pénale, financière et réputationnelle.
Un coût économique direct supporté par les ménages et le pouvoir d’achat
Les atteintes à l’environnement ne produisent pas uniquement des effets juridiques ou industriels : elles génèrent un coût économique diffus mais concret pour les ménages. Les pollutions des sols, de l’air et des ressources en eau entraînent une hausse des dépenses publiques (traitement de l’eau potable, dépollution, santé publique, infrastructures), lesquelles sont in fine financées par l’impôt, les taxes locales ou les factures des usagers.
Selon les travaux du Commissariat général au développement durable, les dégradations environnementales pèsent durablement sur le coût de la vie, en renchérissant l’accès à l’eau, à l’alimentation, à l’énergie ou au logement dans les zones touchées. À terme, ces charges réduisent le pouvoir d’achat des ménages, illustrant que la prévention des risques environnementaux constitue aussi un enjeu économique et social majeur, bien au-delà du seul périmètre des entreprises concernées.
Le Cabinet David Decharron conseille et assiste les sociétés exposées à ce risque. Environnement pollution déchets incendie penal cartographie
Sources :
Ministère de la Justice : Références Statistiques Justice 2024
Conseil d’État : Études sur le droit de l’environnement
Ministère de la Justice : Politique pénale environnementale
Office français de la biodiversité : Atteintes à la biodiversité