Affaire CumCum : Crédit Agricole CIB visé par le PNF
Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé, le 8 septembre 2025, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Crédit Agricole CIB et le Parquet National Financier dans l’affaire dite du « CumCum ».
Eléments de langage juridique sur cette procédure pénale particulière, relativement récente, applicable aux sociétés, dans le cadre d’une forme de « plaider-coupable ».
Selon l’enquête diligentée par le Parquet National Financier à l’encontre du Crédit Agricole dans le cadre de l’affaire « CumCum », certaines opérations de prêts-emprunts de titres et de dérivés sur actions auraient constitué des arbitrages de dividendes irréguliers.
L’enquête visait notamment des qualifications pénales de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, au visa des articles 1741 du code général des impôts et 324-1 du code pénal.
Le montant total de l’amende établie et avalisée ce 8 septembre 2025 fut de 88, 25 millions d’euros. Cette convention, qui ne constitue pas une condamnation pénale mais une alternative aux poursuites, n’emporte aucune déclaration de culpabilité.
Il s’agit dès lors d’une innovation juridique française, s’inspirant du droit américain. C’est la raison pour laquelle cette procédure est souvent appréhendée avec intérêt par les entreprises poursuivies, souhaitant éviter un long procès aux conséquences incertaines.
Instaurée par la loi du 9 décembre 2016, la CJIP est définie comme une transaction judiciaire opposable aux personnes morales ayant commis des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, infractions environnementales etc, selon les articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale.
Elle permet d’imposer à la personne morale les obligations suivantes :
- le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, pouvant atteindre 30 % du chiffre
d’affaires annuel, - la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans,
- la réparation du préjudice causé à la victime.
Comme rappelé précédemment, cette mesure spéciale diffère d’une procédure répressive habituelle en ce qu’elle n’est pas une condamnation et, de facto, exclut les risques d’interdiction d’exercice et d’inscription au casier judiciaire.
Il est intéressant de noter que si cette banque a opté pour cette transaction, la reconnaissance de la faute semble certaine mais dans un contexte lui évitant un procès.
D’autres affaires similaires sont en cours d’enquête, aussi, il serait probable que cette décision entraîne des jurisprudences similaires.
Optimisation fiscale ou fraude ?
La Justice semble avoir tranché en l’absence de procès.
Sources :
- Le Monde (8 septembre 2025). Affaire CumCum : le Crédit Agricole accepte de payer 88 millions d’euros pour s’éviter un procès.
https://www.lemonde.fr - Le Monde du Droit (10 septembre 2025). CJIP : Crédit Agricole CIB et le Parquet National Financier concluent un accord.
https://www.lemondedudroit.fr - Crédit Agricole CIB – Communiqué officiel. Validation de la CJIP par le tribunal judiciaire de Paris.
https://www.ca-cib.fr - Études Fiscales Internationales (9 septembre 2025). CJIP du Crédit Agricole dans l’affaire CumCum.
https://www.etudes-fiscales-internationales.com - Agence Française Anticorruption (AFA). La convention judiciaire d’intérêt public.
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr - Légifrance. Code de procédure pénale – Article 41-1-2 (version consolidée).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778681